Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :

• Plateforme : le site internet bivway.com et ses applications, exploités par BIVWAY SRL.
• Propriétaire : toute personne physique ou morale qui publie une annonce de terrain sur la Plateforme.
• Voyageur : toute personne qui réserve ou cherche à réserver un Terrain via la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne, Propriétaire ou Voyageur, qui accède à la Plateforme.
• Terrain : toute propriété privée (forêt, bois, prairie, etc.) publiée sur la Plateforme à des fins de bivouac.
• Séjour : l'occupation temporaire d'un Terrain par un Voyageur pour la pratique du bivouac, dans le cadre d'une réservation confirmée.

Article 2 — Rôle de la Plateforme

BIVWAY SRL agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre les Propriétaires et les Voyageurs. Elle met à disposition une plateforme numérique permettant la mise en relation, la gestion des réservations et le traitement des paiements.

BIVWAY SRL ne vend pas de séjours, n'organise pas de prestations touristiques et ne saurait être qualifiée d'organisateur de voyages au sens de la Directive européenne 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

Le contrat de séjour est conclu directement et exclusivement entre le Propriétaire et le Voyageur. BIVWAY SRL n'est pas partie à ce contrat et n'assume aucune obligation qui en découlerait.

Article 3 — Accès et création de compte

La consultation de la Plateforme est libre et gratuite. La réservation d'un Terrain et la publication d'une annonce nécessitent la création d'un compte Utilisateur.

• L'Utilisateur doit être majeur (18 ans minimum) ou, pour les mineurs, agir sous la responsabilité d'un représentant légal.
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.
• L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
• BIVWAY SRL se réserve le droit de refuser ou suspendre tout compte sans préavis ni justification en cas de violation des présentes CGU.

Article 4 — Obligations des Voyageurs

En réservant un Terrain, le Voyageur s'engage à :

• Utiliser le Terrain exclusivement pour la pratique du bivouac, dans le respect de la nature et des règles environnementales.
• Respecter scrupuleusement la capacité d'accueil maximale indiquée dans l'annonce.
• Respecter les règles spécifiques établies par le Propriétaire, notamment concernant les feux, les déchets, le bruit et les horaires.
• Quitter le Terrain en laissant les lieux dans leur état initial, en emportant tous ses déchets.
• Être titulaire d'une assurance responsabilité civile valide couvrant la pratique du bivouac.
• Signaler immédiatement au Propriétaire et à BIVWAY SRL tout incident, accident ou dommage survenu durant le séjour.
• Ne pas sous-louer ni céder sa réservation à un tiers.

Article 5 — Obligations des Propriétaires

En publiant un Terrain, le Propriétaire déclare et s'engage à :

• Être le propriétaire légal ou titulaire d'un droit réel sur le Terrain, ou disposer de l'autorisation expresse du propriétaire pour le proposer.
• S'assurer de la conformité légale du Terrain à la réglementation en vigueur dans le pays concerné.
• Avoir obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires à l'accueil de tiers sur son terrain.
• Détenir une assurance responsabilité civile couvrant l'accueil de tiers sur sa propriété.
• Fournir des informations exactes concernant le terrain (superficie, équipements, accès, règles).
• Transmettre les coordonnées GPS précises au Voyageur dans les 24h précédant le début du séjour, après confirmation de la réservation.
• Respecter les réservations confirmées et ne pas les annuler sauf cas de force majeure dûment justifié.
• Déclarer les revenus perçus via la Plateforme auprès des autorités fiscales compétentes.

Article 6 — Règles de publication

Toute annonce publiée sur BIVWAY doit :

• Correspondre à un terrain réel situé en Belgique, France, Luxembourg ou Suisse.
• Présenter des photos et descriptions exactes et honnêtes du terrain et de ses équipements.
• Ne pas concerner des terrains non conformes à la réglementation ou présentant des risques pour la sécurité des Voyageurs.

BIVWAY SRL se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.

Les coordonnées GPS précises du terrain sont transmises uniquement après confirmation de la réservation, dans les 24h précédant le début du séjour, afin de protéger la propriété privée.

Article 7 — Limitation de responsabilité

BIVWAY SRL, en sa qualité d'intermédiaire technique, exclut expressément sa responsabilité pour :

• Les accidents et dommages corporels survenus sur un Terrain réservé via la Plateforme.
• Les dommages matériels causés à ou par un Voyageur sur un Terrain.
• La légalité des terrains proposés, qui relève de la responsabilité exclusive du Propriétaire.
• L'exactitude des informations publiées par les Propriétaires dans leurs annonces.
• La disponibilité continue de la Plateforme, notamment en cas de maintenance ou de force majeure.

Dans les cas où la responsabilité de BIVWAY SRL serait retenue, celle-ci serait en tout état de cause limitée au montant des commissions perçues au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 8 — Gestion des litiges

En cas de litige entre un Propriétaire et un Voyageur, BIVWAY SRL n'est pas partie au contrat de séjour et ne saurait être tenu de trancher le différend.

BIVWAY SRL encourage la résolution amiable des litiges et peut, à titre facultatif, faciliter la communication entre les parties. Une médiation de la consommation est disponible conformément au droit belge.

Article 9 — Suspension et suppression de compte

BIVWAY SRL se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la législation applicable.
• Comportement frauduleux, trompeur ou abusif envers d'autres Utilisateurs.
• Non-paiement de sommes dues à BIVWAY SRL.
• Signalements répétés et fondés d'autres Utilisateurs.
• Inactivité du compte pendant une période de 24 mois consécutifs.

Article 10 — Modification des CGU

BIVWAY SRL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute nouvelle réglementation applicable ou pour améliorer le service.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement du siège social de BIVWAY SRL seront seuls compétents.