Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet de la plateforme

BIVWAY est une marketplace numérique permettant à des particuliers ou personnes morales propriétaires de terrains naturels privés (« Propriétaires ») de proposer à la location temporaire leur terrain à des randonneurs souhaitant bivouaquer (« Randonneurs »).

La plateforme est accessible à l'adresse bivway.com et est exploitée par BIVWAY SRL, société de droit belge.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme par tout utilisateur, qu'il soit Randonneur ou Propriétaire.

2. Rôle de BIVWAY — Intermédiaire technique

BIVWAY agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique entre Propriétaires et Randonneurs. BIVWAY ne loue aucun terrain et n'est propriétaire d'aucun terrain référencé sur la plateforme.

Le contrat de location est conclu directement et exclusivement entre le Propriétaire et le Randonneur. BIVWAY ne peut être tenu responsable des litiges survenant entre eux, sauf faute directement imputable à BIVWAY.

BIVWAY fournit les services suivants : mise en relation, traitement sécurisé des paiements via Stripe, messagerie intégrée, transmission des coordonnées GPS après confirmation de la réservation.

3. Conditions d'inscription

Dispositions communes

• L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale.
• L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
• Un seul compte par personne est autorisé.
• BIVWAY se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Pour les Randonneurs

• Inscription par email/mot de passe ou via un fournisseur d'identité (Google, etc.).
• Aucune vérification d'identité obligatoire, sauf si exigée par le Propriétaire.
• Le Randonneur s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile valide lors de tout séjour.

Pour les Propriétaires

• Inscription et création d'une fiche terrain soumise à validation par BIVWAY.
• Vérification d'identité (KYC) requise avant toute mise en ligne de terrain.
• Connexion d'un compte Stripe pour recevoir les paiements.
• Le Propriétaire garantit être le propriétaire légal ou le représentant autorisé du terrain.
• Le Propriétaire est seul responsable du respect des réglementations locales applicables à la location de son terrain (urbanisme, fiscalité, assurance).

4. Processus de réservation et paiement

Demande de réservation

1. Le Randonneur sélectionne un terrain, choisit ses dates et le nombre de personnes.
2. Il soumet une demande de réservation via la plateforme, avec paiement sécurisé via Stripe.
3. Si le terrain est en mode Réservation Instantanée, la confirmation est immédiate.
4. Sinon, le Propriétaire dispose de 48 heures pour accepter ou refuser. Passé ce délai, la demande est annulée automatiquement et le Randonneur est intégralement remboursé.

Confirmation et accès

• Après confirmation, le Randonneur reçoit un email récapitulatif.
• Les coordonnées GPS et instructions d'accès sont transmises automatiquement 24 heures avant la date d'arrivée.
• En aucun cas ces informations ne sont transmises avant confirmation du paiement.

Paiement

• Le paiement est encaissé au moment de la confirmation de réservation.
• Les transactions sont traitées par Stripe Inc., opérateur de paiement tiers certifié PCI-DSS.
• BIVWAY ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
• Les terrains à 0 € sont confirmés directement sans passage par Stripe.

5. Commission BIVWAY

BIVWAY perçoit une commission de 15 % du montant total de la réservation (hors frais de ménage éventuels) à titre de frais de service, incluant l'intermédiation, le traitement du paiement et le support client.

Le Propriétaire reçoit 85 % du montant hors frais de ménage. Les frais de ménage lui sont reversés intégralement.

Exception : aucune commission n'est prélevée sur les terrains proposés gratuitement (tarif 0 €).

Les versements au Propriétaire interviennent automatiquement via Stripe Connect, selon les délais propres à Stripe (généralement 2 à 7 jours ouvrés après la fin du séjour).

6. Politique d'annulation

Annulation par le Randonneur

Toute demande d'annulation doit être effectuée via la plateforme BIVWAY. La date prise en compte est la date d'arrivée prévue.

Annulation par le Propriétaire

• Le Randonneur est remboursé à 100 %.
• Le Propriétaire est soumis à une pénalité dont le montant est calculé en fonction du délai d'annulation et de la fréquence des annulations.
• Les annulations répétées peuvent entraîner la suspension ou suppression du compte Propriétaire.

Force majeure

En cas d'événement de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative, etc.) dûment documenté, BIVWAY se réserve le droit d'appliquer des conditions d'annulation exceptionnelles.

7. Responsabilités

Responsabilité du Propriétaire

• Garantir l'exactitude des informations publiées sur sa fiche terrain.
• S'assurer que le terrain est sûr, accessible et conforme à la description.
• Respecter les réglementations locales applicables (urbanisme, environnement, fiscalité).
• Disposer d'une assurance couvrant les activités de location de son terrain.
• Déclarer les revenus issus de la plateforme auprès de l'administration fiscale compétente.

Responsabilité du Randonneur

• Respecter les règles du terrain définies par le Propriétaire.
• Laisser le terrain dans l'état dans lequel il l'a trouvé.
• Disposer d'une assurance responsabilité civile valide.
• Ne pas sous-louer ou céder sa réservation à un tiers sans accord préalable.
• Assumer les risques inhérents à la pratique du bivouac en milieu naturel.

Limitation de responsabilité de BIVWAY

BIVWAY ne peut être tenu responsable des dommages corporels, matériels ou immatériels subis par les utilisateurs lors d'un séjour, sauf faute directement imputable à BIVWAY. La responsabilité de BIVWAY est en tout état de cause limitée au montant de la transaction concernée.

8. Règles de conduite sur les terrains

• Interdiction de laisser des déchets sur le terrain — principe du Leave No Trace.
• Les feux de camp ne sont autorisés que si explicitement indiqué par le Propriétaire et dans les conditions prévues.
• Le nombre de personnes ne doit pas dépasser la capacité indiquée sur la fiche terrain.
• Interdiction d'accéder à des zones du terrain non indiquées dans les instructions d'accès.
• Respect absolu de la faune et de la flore.
• Interdiction d'introduire des animaux sans accord préalable du Propriétaire.
• Respect des horaires d'arrivée et de départ indiqués.

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension du compte du Randonneur et l'engagement de sa responsabilité civile.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme BIVWAY (code source, design, marque, textes, images) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à BIVWAY SRL.

En publiant du contenu sur la plateforme (photos, descriptions), le Propriétaire accorde à BIVWAY une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ce contenu aux fins du fonctionnement et de la promotion de la plateforme.

10. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux de l'arrondissement de Mons (Belgique) seront seuls compétents.

BIVWAY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV : contact@bivway.com