Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles applicables aux transactions entre les Propriétaires et les Voyageurs réalisées par l'intermédiaire de la plateforme BIVWAY exploitée par BIVWAY SRL.

Ces conditions s'appliquent à toute réservation confirmée via la Plateforme, quel que soit le pays du terrain (Belgique, France, Luxembourg ou Suisse).

Article 2 — Fonctionnement des réservations

Le processus de réservation se déroule comme suit :

1. Le Voyageur sélectionne un terrain, ses dates de séjour et le nombre de personnes.
2. Le Voyageur procède au paiement sécurisé via Stripe.
3. La réservation est confirmée après validation du paiement et acceptation du Propriétaire dans un délai de 24 heures.
4. Pour les terrains proposant la réservation instantanée, la confirmation est immédiate après paiement.
5. Les coordonnées GPS précises du terrain sont transmises au Voyageur dans les 24h précédant le début du séjour.

Toute réservation confirmée constitue un contrat ferme entre le Propriétaire et le Voyageur, soumis aux présentes CGV et aux CGU.

Article 3 — Prix et paiement

Prix

Tous les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le détail du prix comprend :

• Prix de la nuit × nombre de nuits
• Frais de ménage (le cas échéant, fixés par le Propriétaire)
• Frais de service BIVWAY : 15% du sous-total

Modalités de paiement

• Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS.
• Le débit est effectué immédiatement lors de la confirmation de la réservation.
• Le reversement au Propriétaire intervient dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables après le début du séjour.

Article 4 — Commission BIVWAY

BIVWAY SRL prélève une commission de 15% sur le montant total de chaque transaction confirmée (prix des nuits + frais de ménage, hors frais de service).

Cette commission rémunère notamment :

• Le service d'intermédiation et de mise en relation
• Le traitement sécurisé des paiements
• Le support client Propriétaires et Voyageurs
• La maintenance et le développement de la Plateforme

Cette commission est retenue directement sur le montant reversé au Propriétaire. Elle est non remboursable sauf en cas d'annulation du Propriétaire.

Article 5 — Politique d'annulation

Annulation par le Voyageur

Les frais de service BIVWAY ne sont pas remboursables quelle que soit la date d'annulation.

Annulation par le Propriétaire

En cas d'annulation par le Propriétaire, le Voyageur est remboursé intégralement, y compris les frais de service. Le Propriétaire s'expose à une suspension de son compte après 2 annulations sur une période de 12 mois glissants.

Force majeure

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, interdiction administrative, etc.), BIVWAY SRL pourra proposer un avoir ou un remboursement, à sa seule discrétion, après examen de justificatifs.

Article 6 — Remboursements

Les remboursements sont traités exclusivement via Stripe, sur le moyen de paiement initial. Les délais de traitement sont généralement de 5 à 10 jours ouvrables, selon l'établissement bancaire du Voyageur.

BIVWAY SRL ne peut être tenu responsable des délais propres aux établissements bancaires tiers.

Article 7 — Obligations fiscales des Propriétaires

La déclaration et le paiement des impôts et taxes afférents aux revenus perçus via la Plateforme sont de la responsabilité exclusive du Propriétaire, conformément à la législation fiscale du pays concerné.

BIVWAY SRL fournit aux Propriétaires un récapitulatif annuel des transactions réalisées via la Plateforme, accessible depuis le tableau de bord.

BIVWAY SRL n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Propriétaires de leurs obligations fiscales.

Article 8 — Litiges financiers et médiation

Tout litige d'ordre financier (montant facturé incorrect, remboursement non reçu, etc.) doit être signalé dans les 48h suivant la fin du séjour à l'adresse contact@bivway.com.

BIVWAY SRL s'engage à instruire la réclamation dans un délai de 14 jours ouvrables et à proposer une solution amiable.

En cas d'échec de la résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur agréé :

• Service de Médiation pour le Consommateur (SMC)
• Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 1 — 1000 Bruxelles
• mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be

Pour les litiges transfrontaliers, la plateforme européenne ODR est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.